CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Le prestataire propose des services de gestion de la paie, de l’administration du personnel, de la gestion des ressources humaines.

Le client souhaite utiliser ces services pour ses besoins propres et ceux de ses sociétés apparentées après avoir retenu les caractéristiques des services proposés.

Après avoir pris connaissance de la proposition du prestataire, le client s’est assuré de l’adéquation des services proposés au regard de ses besoins, son organisation et ses objectifs.

Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.

Article 1 – Objet

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les interventions et prestations de la société FONCTION RH. La relation entre le Client et le prestataire sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.

 Article 2 – Formation des contrats

Il appartient au Client de communiquer au prestataire les caractéristiques des prestations dont il a besoin. Lorsque les prestations sont élaborées en commun avec le prestataire, le Client doit veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les prestations qu’il acquiert.

Le devis établi par le prestataire est une offre de contracter.

Le devis a une validité de 30 jours calendaires à partir de sa date d’établissement.

Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis ou aux conditions particulières. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant signé par courrier ou par courriel le devis ou les conditions particulières, qu’il aura préalablement complétées.

Une fois le contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.

Article 3 – Missions et Indépendance

La mission est précisée dans les conditions de l’offre figurant au devis ou dans les conditions particulières, qui viennent compléter les présentes conditions générales et y déroger le cas échéant.

Le Prestataire n’est pas subordonné au Client et fixe librement ses honoraires en fonction du travail fourni.

 Article 4 – Représentation du Client

Le Prestataire agit en vertu des instructions données par le Client, qui seront conformes aux conditions contractuelles. A défaut de convention contraire, le Client est présumé avoir donné tous pouvoirs au prestataire pour engager le Client au titre de la mission confiée à FONCTION RH.

Article 5 – Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à fournir ses services en conformité avec le contrat, étant entendu qu’en tant que prestataire de services, il reste libre des moyens, sites et ressources à mettre en œuvre dans la réalisation des services lui ayant été confiés.

Le prestataire assume la direction et la coordination de l’exécution des services et s’engage à faire bénéficier le client de son savoir-faire, de ses méthodes et de son expérience.

Les engagements du prestataire seront en tout état de cause conditionnés au respect par le client et les intervenants tiers qui ne sont pas sous la responsabilité juridique du prestataire, de l’ensemble des prérequis, tâches et hypothèses opérationnelles leur étant impartis.

Compte tenu des obligations à sa charge en application du contrat, les parties conviennent expressément que le prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Le prestataire réalise, si les conditions particulières l’indiquent,  un bilan des actions réalisées dans le cadre des présentes.

Article 6 – Obligations du client

Le client accepte de coopérer avec le prestataire et d’exécuter ses obligations, telles que définies au contrat.

Le client s’engage :

• à respecter les délais et les obligations qui lui sont impartis et les faire respecter, le cas échéant, par ses propres intervenants ;

• à fournir toute l’assistance nécessaire et à répondre à toute requête raisonnable émanant du prestataire et tendant à la fourniture de services conformes au contrat ;

• à communiquer au prestataire toutes les informations et données utiles ou nécessaires, après avoir préalablement vérifié qu’elles sont complètes et exactes, en respectant les délais convenus par les parties. Les services sont fournis sur la base des données communiquées au prestataire par le client, qui est seul responsable de leur exactitude et de leur communication dans les délais convenus ;

• à permettre au prestataire l’accès et l’utilisation de toutes informations, données et réseaux définis par le prestataire comme étant raisonnablement nécessaires à la fourniture des services ;

• à formuler ses besoins de façon précise et exhaustive et à informer le prestataire des usages ou des contraintes spécifiques à son activité, s’ils ne sont pas traités dans les documents contractuels ;

• à notifier au prestataire toutes les difficultés qu’il rencontre au cours de l’exécution du contrat et qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur les engagements contractuels de l’une ou l’autre des parties ;

• à maintenir et/ou obtenir les autorisations contractuelles, réglementaires et/ou administratives nécessaires pour les besoins des services et de procéder aux consultations et/ou informations nécessaires des instances représentatives du personnel. Le client garantit le prestataire des conséquences de toutes natures en cas de réclamation ou d’action à l’encontre du prestataire du fait d’un manquement du client à cet engagement ;

• à communiquer à temps les décisions et les approbations qui sont requises pour que le prestataire puisse fournir les services conformément au contrat ;

• à acquérir et à maintenir les compétences lui permettant d’utiliser les services et à ce que le personnel affecté à l’exécution des tâches qui lui incombent soit disponible ;

• à respecter les procédures et règles de sécurité du prestataire. Compte tenu de l’évolution de ses services, de la solution et de l’environnement technique, le prestataire est amené à faire évoluer la documentation, ce que le client reconnaît et accepte. L’utilisation des services implique l’acceptation par le client de la documentation en vigueur ;

• à utiliser les services exclusivement pour les besoins de sa gestion interne et celle de ses sociétés apparentées. Le client garantit qu’il est dûment habilité pour engager ses sociétés apparentées bénéficiant des services et se porte fort du respect des dispositions du contrat par chacune de ses sociétés apparentées. Le bénéfice des services au profit d’une société apparentée cesse immédiatement et de plein droit dès lors que l’entité concernée ne répond plus à la définition de société apparentée ;

• à communiquer sans délai au prestataire toute erreur, omission ou non-conformité dans la fourniture des services, qu’il aurait découverte. Conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et à l’article L441-6 du Code du Commerce, le client est présumé avoir accepté les services fournis par le prestataire, en cas d’absence de toute acceptation formelle dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réalisation de la prestation des services ;

• à conserver tous les documents, fichiers et autres résultats générés en exécution des services fournis par le prestataire, étant précisé que le prestataire conservera, uniquement pendant la durée du contrat, les données résultant de la fourniture des services relatifs à l’année civile en cours.

Article 7- Prix et facturation

Le prix dû par le Client est déterminé ou déterminable selon les modalités définies aux conditions particulières ou sur le devis accepté. A défaut, FONCTION RH fixe le prix ; il le fait de bonne foi et sans abus. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d’émission.

Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Toute somme demeurée impayée à sa date d’échéance sera productive d’intérêts de retard, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, de sa date d’échéance jusqu’à son complet paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En ce cas, le prestataire sera aussi de plein droit créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret comme décrit dans l’article L441-6 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire fixée par décret, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

La facturation est unique pour toutes les entités juridiques bénéficiant des services (client et sociétés apparentées) et le client paiera les services pour l’ensemble des entités juridiques bénéficiant des services.

Les frais raisonnables de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par le client, de même que les éventuels frais de livraison et d’affranchissement.

Article 8 – Responsabilité du prestataire

Le prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. A ce titre, le prestataire s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain, pour autant que le client rapporte la preuve d’une faute et du lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice.

A défaut de transmission par le client des informations et données nécessaires pour fournir les services correspondants, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-conformité des services. Il en est de même en cas de retard dans la transmission de ces informations et données ou de transmission d’informations ou de données incomplètes ou erronées.

Le prestataire ne prend d’engagement que vis-à-vis du client. En conséquence, en cas de réclamation ou d’action de tiers tels que sociétés apparentées du client, salariés du client ou de ses sociétés apparentées, prestataires du client à l’encontre du prestataire du fait des services, le client en devra garantie intégrale au prestataire.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations du prestataire, le Client reconnaît que les obligations de ce dernier s’entendront comme des obligations de moyen.

Le prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence aux dispositions du devis ou des conditions particulières acceptés.

Article 9 – Responsabilité du client

Le client s’engage à utiliser les services sous sa responsabilité exclusive, conformément au contrat.

Il appartient au client d’apprécier la portée et le mode d’utilisation des informations, recommandations et conseils qui lui sont fournis par le prestataire.

Les services n’ont pas vocation à ce que le prestataire se substitue au client, qui conserve donc et assume seul la responsabilité de son personnel, de son administration et de la gestion de ses ressources humaines

Lorsque le dommage provient du matériel, fichiers ou de tout autre document confié à FONCTION RH, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.

En outre, le Client s’engage à respecter toutes les lois, règles, réglementations et usages applicables en rapport avec son activité, la gestion d’un projet et/ou de sa gestion administrative, la responsabilité du prestataire ne pouvant aucunement être engagée à ce titre lorsqu’elle n’assume pas d’obligation de conseil.

Article 10 – Préjudice

Chaque partie devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application du contrat.

Le prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects que le client pourrait subir dans le cadre de l’exécution du contrat. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

En cas de cessation de l’utilisation des services par le client, quelle qu’en soit la cause, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu de prendre à sa charge les frais engagés par le client pour mettre en œuvre et utiliser une nouvelle solution de traitement.

En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts auxquels le prestataire pourrait être condamné au titre d’une année civile pour le ou les manquements à ses obligations au titre du contrat durant cette période est expressément limité, tous dommages, sinistres, actions et causes confondus, à 25% pour cent des sommes hors taxes facturées au client par le prestataire au cours de cette même année civile au titre du contrat.

Article 10 – Sous-traitance

Le contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part du prestataire, qui demeure responsable à l’égard du client de la fourniture des services qu’il sous-traite.

Article 11 – Références commerciales

Le prestataire pourra citer les nom et logo du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

Article 12 – Confidentialité

Le prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation commandée.

Toutefois, ne sont pas soumises à confidentialité, les informations :

• qui sont généralement connues et qui relèvent du domaine public,

• qui ont été obtenues légitimement de tiers ;

• qui ont été développées de manière totalement indépendante par une partie ;

• dont la divulgation est requise par la loi ou par une décision judiciaire ou émanant d’une autorité publique, de quelque nature que ce soit.

Article 13 – Réquisitions

Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données et de documents de toutes natures par une autorité administrative ou judiciaire, sur réquisition légale, judiciaire ou réglementaire concernant le client , le prestataire s’engage à informer préalablement le client sauf interdits légaux et à opérer la réalisation des opérations dans les termes de la réquisition.

L’ensemble des frais et honoraires seront facturés au client sur la base des tarifs du prestataire en vigueur au jour de la demande.

Article 14 – Résolution/résiliation

Le prestataire peut résilier/résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

– en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés comme tels à l’article 11,

–  en cas de non-respect de ses obligations par le Client après un mois d’une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse

– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Article 15 – Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil suspendront les obligations des parties.

En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, les grèves, guerre, réquisition, retrait d’autorisation, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif.

Article 16 – Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 17 – Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 18- Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entités indépendantes et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.

Le contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 19 – Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Intégralité

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Il remplace toutes les propositions ou contrats antérieurs ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, et toutes les communications antérieures ou actuelles entre les parties, notamment la documentation et les présentations commerciales du prestataire, concernant l’objet du contrat.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer au contrat.

Les commandes soumises par le client répondent uniquement aux besoins administratifs internes du client et les conditions contractuelles contenues dans ces commandes, ou dans lesquelles il y fait référence, n’auront aucune force obligatoire et ne produiront aucun effet.

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

Article 22 – Prescription

Le droit de réclamer un dédommagement pour les défaillances imputables à une partie sera irrévocablement prescrit sauf dispositions contraires d’ordre public, six (6) mois après la survenance de l’erreur alléguée, à compter de la survenance de l’erreur alléguée jusqu’à la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 23 – Domiciliation et notification

Pour l’exécution du contrat et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Toute notification devant être envoyée en vertu du contrat devra l’être par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à l’adresse du siège social de la partie destinataire de la notification, ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des parties notifiera par écrit à l’autre.

La notification produira effet immédiatement dans le cas où elle serait remise en main propre, ou lors de la première présentation de la notification dans le cas où elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

 Article 24 – Juridiction et loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.